La nouvelle loi, une occasion à saisir

La chronique Point de mire reflète la position d’Action patrimoine dans certains dossiers chauds. Ce printemps, elle se penche sur le projet de loi n^o 69, visant à modifier la Loi sur le patrimoine culturel.

Entrée en vigueur en octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) suscitait déjà certaines préoccupations au sein du milieu, qui déplorait son manque de vision d’ensemble en matière de patrimoine bâti et le déséquilibre entre les responsabilités des municipalités et les moyens qui leur sont octroyés. Après huit ans d’application de cette loi, force est de constater que plusieurs lacunes persistent dans la gestion du patrimoine. Les disparitions de bâtiments patrimoniaux demeurent fréquentes, et les actions de préservation sont trop souvent prises en réaction à l’annonce d’une démolition imminente, en mode « pompier ».

En juin 2020, la Vérificatrice générale du Québec (VGQ) déposait un rapport très critique concernant cette gestion du patrimoine. C’est dans la foulée de ce rapport que la ministre de la Culture et des Communications a déposé le projet de loi n^o 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (PL69).

Le projet de loi tel que déposé (il n’était pas encore adopté au moment d’écrire ces lignes) propose notamment d’octroyer plus de responsabilités aux municipalités régionales de comté (MRC) en leur permettant de citer par règlement un bien patrimonial ou un site et de créer un conseil local du patrimoine. Il prévoit aussi l’obligation de se doter d’un inventaire du patrimoine bâti. En plus d’apporter des modifications à la LPC, il implique des changements à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et à la Charte de la Ville de Québec. Autre élément à mentionner : la formation d’une table de partenaires, incluant des organismes en patrimoine, qui sera consultée en fonction des sujets.

Si ces mesures ont été généralement bien accueillies par le milieu du patrimoine, nous sommes persuadés que le PL69 aurait eu tout avantage à aller plus loin. Ce besoin de moyens plus audacieux concerne plus particulièrement l’absence de vision d’ensemble gouvernementale, les ressources allouées aux acteurs municipaux ainsi que les mesures préventives dans la gestion du patrimoine. Dans cette chronique, nous vous proposons une réflexion sur ces trois enjeux, à partir d’exemples concrets.

Pour une meilleure cohésion

Depuis plusieurs décennies, Action patrimoine prône une politique du patrimoine gouvernementale qui permettrait de développer une vision englobante et transversale sur le plan interministériel. Dans le même esprit, le premier constat du rapport de la VGQ souligne l’absence de stratégie d’intervention en matière de patrimoine. Malgré cela, le PL69 ne fait aucune mention d’une telle politique ou même d’une vision englobante ou de stratégies à adopter.

Afin de mieux comprendre les répercussions de l’absence d’une stratégie d’intervention globale, penchons-nous sur un cas concret. L’église Saint-Louis-de-France, construite en 1960, se trouve dans l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, à Québec. Sa valeur présumée dans le pré-inventaire de la modernité est supérieure, et l’inventaire des lieux de culte du Québec fait mention d’une valeur exceptionnelle (B). Son architecture particulière, de forme polygonale de 16 côtés, ainsi que sa façade en céramique font partie de ses éléments caractéristiques.

Nonobstant les démolitions sauvages qui font la manchette, le rapport accablant de la VGQ et la valeur patrimoniale reconnue de l’édifice, le gouvernement a acheté l’église Saint-Louis-de-France, au montant de 2,75 M$, et a annoncé sa démolition pour construire une maison des aînés. Cette annonce est survenue deux semaines seulement après que la VGQ ait souligné le manque d’exemplarité de l’État en matière de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine immobilier (constat 6 du rapport).

Cet exemple démontre le manque de cohésion qui persiste actuellement entre les différents ministères en ce qui a trait au patrimoine bâti. Alors que le gouvernement aurait pu, dans une perspective de développement durable, requalifier l’église en l’intégrant au projet de maison des aînés, il choisit plutôt de la démolir et d’agir à l’encontre de la mission et des objectifs généraux du ministère de la Culture et des Communications (MCC).

Sans vision d’ensemble commune à tous les acteurs gouvernementaux, de tels scénarios sont voués à se reproduire. Si le gouvernement se dotait, en plus de la LPC, d’une réelle vision de laquelle découleraient des stratégies d’intervention concrètes, elles-mêmes inscrites dans une politique du patrimoine, ce manque de cohésion serait à l’avenir évité. Le patrimoine ne relève pas uniquement du MCC, et il est fondamental que l’État fasse preuve d’exemplarité à travers l’action de tous les ministères.

• 

  Le site patrimonial du domaine seigneurial de Mascouche avait été cité en 2019. Son manoir, laissé à l’abandon pendant plusieurs années, a pourtant été démoli à l’automne 2020. | Source : SODAM/Société d’histoire de Mascouche, 2018

Un nouveau rôle pour les MRC

Comme mentionné précédemment, un des éléments phares du PL69 est sans contredit le partage des responsabilités entre les MRC et les municipalités, notamment en ce qui concerne l’attribution des statuts de protection (aussi appelée « citation »), mais également l’autorisation des démolitions de bâtiments. Ces nouvelles mesures permettant aux MRC de jouer un plus grand rôle dans la protection du patrimoine ont été bien reçues par le milieu.

En effet, les MRC ont une connaissance de leur territoire et du patrimoine qui s’y trouve, et ce, à une plus grande échelle. Elles peuvent ainsi combler les besoins de plus petites municipalités dont les ressources humaines et financières sont réduites. Cependant, cette mesure ne règle pas tous les problèmes dans la gestion du patrimoine au niveau municipal, et certains subsisteront après l’adoption du projet de loi n^o 69. Par exemple, même si elle pourra désormais être accordée par les MRC, la citation d’un bâtiment ou d’un site comportera toujours certaines limites.

Prenons le cas du manoir seigneurial de Mascouche, démoli en novembre 2020, qui expose parfaitement cette situation. Construit à la fin du XVIII^e siècle, ce dernier était considéré comme le plus ancien manoir de la région de Lanaudière. Ces valeurs d’âge et de rareté lui conféraient un intérêt considérable, si bien qu’en 2019, la Ville de Mascouche a souhaité en reconnaître l’importance en citant l’ensemble du domaine seigneurial comme site patrimonial. Malheureusement, seulement un an après cette décision du conseil municipal, la Ville a procédé à la démolition du manoir, invoquant son état de dégradation avancé qui représentait une menace à la sécurité publique.

Si ce scénario s’était produit après l’adoption du PL69, la MRC Les Moulins aurait eu 90 jours pour désavouer la décision de la municipalité, c’est-à-dire la renverser. Il faut toutefois noter que les élus siégeant au conseil de la MRC sont les mêmes que dans les municipalités locales, et il est peu probable que le préfet d’une MRC choisisse de désavouer un permis de démolition émis par son propre conseil. Il faudra donc attendre pour voir si ce pouvoir de désaveu sera utilisé, ou non, par les MRC.

En plus de ce potentiel conflit sur le plan politique, le nouveau partage des responsabilités ne semble pas être soutenu, pour l’instant, par un programme de financement continu pour les acteurs municipaux. Pour que cette mesure porte réellement fruit et ait une incidence réelle sur la protection du patrimoine, il est essentiel qu’elle soit accompagnée de ressources financières et humaines suffisantes. En 2012, la refonte de la LPC n’avait pas pris en considération qu’en augmentant les pouvoirs des municipalités en matière de patrimoine bâti, elle augmentait aussi leurs charges sans les outiller adéquatement. Si un accompagnement et des subventions ne sont pas assurés à long terme, le PL69 risque maintenant de transposer ce problème aux MRC. 

La prévention avant tout

Bien sûr, le PL69 comporte également des mesures très positives. À titre d’exemple, l’obligation pour les municipalités d’adopter un règlement de démolition permettra de régir les demandes et d’éviter les décisions précipitées en ce qui a trait aux bâtiments patrimoniaux. Malgré bon nombre d’éléments et de mesures encourageantes inclus dans le PL69, il semble que le MCC aurait eu tout avantage à aller plus loin, notamment en remontant à la source d’un des problèmes, la démolition de bâtiments patrimoniaux. Envisageons ici des avenues qui permettraient de s’attaquer aux causes à la base des disparitions patrimoniales, et non seulement aux démolitions elles-mêmes.

La plupart des démolitions surviennent alors que le bâtiment a subi une forte dégradation de son état physique. On invoque alors une menace pour la sécurité publique ou encore des coûts trop élevés de mise aux normes pour justifier la décision de démolir. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit avec le manoir de Mascouche, mentionné précédemment. Laissé à l’abandon à partir des années 2000, ce dernier est devenu la cible de vandalisme et de phénomènes météorologiques. Pendant toutes ces années, des actions auraient pu et auraient dû être prises pour obliger les différents propriétaires à entretenir le bâtiment convenablement, et ce, même s’il ne bénéficiait pas encore d’un statut de protection. La réglementation locale aurait pu offrir à la municipalité un levier pour imposer la tenue de travaux d’entretien minimal. La LAU mentionne en effet la possibilité, pour les municipalités, de se doter d’un règlement d’entretien qui répond à cet objectif.

Si le PL69 oblige désormais les municipalités à adopter un règlement de démolition, il aurait également pu aller plus loin et faire de même pour le règlement d’entretien. Déjà utilisé à certains endroits, ce dernier offre la possibilité aux municipalités de contraindre un propriétaire négligent à réaliser certains travaux sur son bâtiment. Devant un potentiel refus du propriétaire, la municipalité peut alors entamer les travaux, aux frais de celui-ci. Bien que non souhaité, le recours à ce règlement permettrait de freiner la dégradation de bâtiments d’intérêt patrimonial pendant qu’il est encore possible de le faire.

Un progrès encourageant

Du 24 au 26 novembre 2020, la Commission de la culture et de l’éducation entendait divers intervenants en patrimoine et du milieu municipal, dont Action patrimoine, sur ce projet de loi. Dans le cadre des recommandations formulées dans notre mémoire, nous invitons le gouvernement à prendre certaines actions qui permettront d’améliorer la gestion du patrimoine bâti au Québec, plus précisément en se dotant d’une politique du patrimoine, en assurant la pérennité des programmes d’aide financière aux MRC et aux municipalités et en obligeant ces dernières à se doter d’un règlement d’entretien.

Une chose est sûre, le projet de modification de la LPC a contribué à raviver la discussion au sujet de notre patrimoine bâti et des moyens pour le protéger. En espérant que ce dialogue renouvelé aura permis de porter à l’attention du gouvernement l’importance de certains enjeux rarement abordés, tels que la reconnaissance du patrimoine moderne et la pertinence des études de caractérisation.  ◆

Renée Genest est directrice générale d’Action patrimoine et Frédérique Lavoie, agente Avis et prises de position de l’organisme