Quelle aide financière pour les propriétaires d’un immeuble patrimonial ?
Renée Genest, Directrice générale chez Action patrimoine
La chronique Point de mire reflète la position d’Action patrimoine dans certains dossiers chauds. Cet été, elle s’intéresse à la seconde mission d’Action patrimoine en Bourgogne-Franche-Comté et plus précisément à la fiscalité avantageuse pour les propriétaires de biens patrimoniaux en France.
Après une première coopération avec la délégation Bourgogne-Franche-Comté (BFC) de la Fondation du patrimoine, qui a eu lieu en France en septembre et au Québec en octobre 2022, nous souhaitions poursuivre ce travail. Nous avons déposé un second dossier pour 2023-2024 dans le cadre du 69e appel à projets de la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ).
La première coopération fut riche en échanges : Parlons patrimoine, en ligne sur le mécénat de compétences, une participation de nos homologues français à notre colloque annuel en ligne en 2021 ; Patrimoine international, s’inspirer au-delà des frontières, la mission d’Action patrimoine en territoire français ; puis la venue de la délégation française au Québec, incluant sa participation au colloque annuel Patrimoine et territoire, saisir l’opportunité en 2022.
Nous avons donc poursuivi cet échange d’expertise sous le thème du Patrimoine bâti, un levier politique, économique et allié du développement durable. Accueillie par la délégation BFC, Renée Genest, directrice générale d’Action patrimoine, a pu se rendre sur le terrain, en France, afin de voir concrètement les actions menées par la Fondation du patrimoine et d’échanger avec les acteurs impliqués dans les dossiers.
Voici donc un aperçu de cette deuxième collaboration, qui a permis de rencontrer des personnes investies et passionnées, mais surtout de s’inspirer afin de contribuer à développer une vision différente pour la préservation de notre patrimoine bâti et de nos paysages québécois.
La défiscalisation, une solution ?
La Fondation du patrimoine, créée en 1996 en France, a des statuts fixés par la loi du 16 juillet 1996. Elle est reconnue d’utilité publique et a pour mission, entre autres, la préservation et la mise en valeur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, soit classés ou inscrits. Ces deux protections pourraient équivaloir au Québec au classement et à la citation, à l’exception qu’en France, les deux statuts sont octroyés par l’État. Une des actions de la Fondation est la délivrance d’un label, pour une durée de cinq ans, permettant aux propriétaires privés de déduire de leur revenu, sous certaines conditions, les dépenses d’entretien et de réparation. Dans cette optique, le label équivaut à un sceau de qualité pour les travaux, délivré par la Fondation.
Afin d’obtenir le label, le bâtiment doit avoir des qualités architecturales, faire l’objet d’un projet de restauration de qualité et être visible de la voie publique ou rendu accessible au public. Les travaux admis sont les suivants : façade, toiture et menuiseries extérieures. De plus, l’édifice doit se trouver dans une zone rurale de moins de 20 000 habitants.
En Bourgogne-Franche-Comté, afin de bénéficier d’un label, un propriétaire doit prendre contact avec un bénévole de la Fondation afin de monter un dossier. Ce dossier doit ensuite être accepté par l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Au Québec, il n’y a pas d’équivalent de ce corps d’architectes. Ces derniers sont des fonctionnaires spécialisés en patrimoine appartenant au corps des Architectes et Urbanistes de l’État, qui octroient des certifications approuvant les travaux de restauration. Ensuite, la Fondation du patrimoine accorde une aide minimum de 2 % du coût des travaux. Il va sans dire que ce n’est pas ce montant qui est attrayant, mais plutôt le dispositif fiscal avantageux qui s’y ajoute. En effet, le propriétaire bénéficie d’une déduction de 50 % minimum — pouvant aller jusqu’à 100 % dans certains cas — du montant des travaux de son revenu imposable.
En comparaison, les propriétaires de bâtiments protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ont accès à des aides financières du gouvernement québécois. Cependant, aucun avantage fiscal relatif aux travaux de restauration n’existe. La seule aide pour la restauration de bâtiments patrimoniaux privés non protégés, soit non classés ni cités, provient presque exclusivement des municipalités ou des municipalités régionales de comté (MRC) via le Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier (PSMMPI). Nous savons que les coûts d’une restauration peuvent être plus élevés que ceux d’une rénovation. Bien que la situation légale et que le système mis en place en France soient différents du Québec, Action patrimoine croit qu’il est essentiel de s’inspirer de tels avantages fiscaux, qui encouragent les propriétaires à restaurer adéquatement des bâtiments patrimoniaux en les soutenant financièrement.
Le patrimoine, une responsabilité partagée
En plus de labels délivrés à un propriétaire privé, la Fondation du patrimoine travaille également pour développer des ententes avec les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes pour mettre à disposition des propriétaires des subventions supplémentaires. Cela équivaudrait à développer des partenariats et des ententes avec les régions, les MRC, les villes et les municipalités. Le patrimoine est souvent présenté comme une responsabilité partagée. Certes, il l’est, mais encore faut-il que chacun prenne sa part des responsabilités.
Le site Les Villas du Parc en Bourgogne, à Vanvey, en est le parfait exemple. Mme Pierre, la propriétaire, a eu un coup de cœur quand elle a acquis la propriété, comprenant deux villas indépendantes avec un parc clos de 17 000 mètres carrés où se trouvent des arbres centenaires. Son projet était de restaurer le site pour mettre les deux bâtiments en location, soit la Villa 1892 et la Villa des Promenades.
Elle a donc contacté un bénévole de la délégation Bourgogne-Franche-Comté de la Fondation du patrimoine afin de déposer un dossier pour demander un label. Mme Pierre l’a obtenu, et par le fait même, a reçu une aide financière de la Fondation et du département. De plus, le siège à Paris de la Fondation du patrimoine développe du mécénat à l’échelle nationale. C’est le cas du programme Patrimoine et Tourisme Local, créé grâce à un don de 5,6 millions € d’Airbnb, ce qui a permis de soutenir 200 projets en 3 ans. Les projets doivent être à vocation sociale, culturelle ou économique, se situer en zone rurale et avoir pour objectif de favoriser et de dynamiser le tourisme local. C’est dans le cadre du projet de restauration de la Villa 1892, soit un des deux bâtiments du site, que la propriétaire du site Les Villas du Parc en Bourgogne a reçu, le 22 mars dernier, un chèque de 20 000 € d’Airbnb.
Cet exemple démontre l’importance de diversifier les sources de financement pour assurer la préservation du patrimoine : une propriétaire passionnée, un organisme à but non lucratif, un département, mais également du mécénat privé.
Comment s’inspirer ?
Depuis plusieurs décennies, Action patrimoine et, plus largement, le milieu du patrimoine réclament des incitatifs fiscaux pour encourager les propriétaires de biens patrimoniaux non protégés à réaliser des travaux de restauration et d’entretien. Avec, d’une part, la réalisation des inventaires patrimoniaux actuellement en cours et leur impact éventuel sur le montant des assurances, et, d’autre part, l’augmentation des coûts relatifs aux travaux sur les bâtiments patrimoniaux qui pèsent lourd sur les épaules des propriétaires, Action patrimoine, tout comme bon nombre de particuliers et d’organismes, demande au gouvernement québécois de mettre en place un système pour défiscaliser les travaux de restauration. L’exemple du label de la Fondation du patrimoine a fait ses preuves et démontre les avantages financiers pour les propriétaires, mais assure également la réalisation de travaux de qualité contribuant activement à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine bâti, et ce, sur l’ensemble du territoire.
Ce projet est soutenu par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec et par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française, dans le cadre de la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ). Il est également rendu possible grâce à l’Entente de développement culturel entre le gouvernement du Québec et la Ville de Québec. ◆
Renée Genest est directrice générale d’Action patrimoine.
